Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur à partir du 20 mai 2021

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre service, si vous n’êtes pas en accord avec nos clauses n’utilisez pas notre service.

ARTICLE 1 : Définitions

Afin de faciliter la lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.

  • CGU Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de notre Site.

  • Frais du service Désigne les frais du Service qui sont à régler par l’utilisateur incluant par exemple mais sans s’y limité : les frais de mise en relation avec un service clientèle via un numéro d’appel taxé…

  • Service Désigne le service proposé sur le Site par LEADPLAY OÜ pour la conclusion d’un ou plusieurs achats de produits via le Site.

  • Site Désigne le site internet https://lesservicesclients.fr/ qui permet de consulter des biens de consommations courantes et qui permet de les acheter et de se faire livrer ses achats.

  • Utilisateur Désigne toute personne physique majeure ou morale naviguant sur le Site et utilisant le Service de mise en relation.

  • Visiteur Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service proposés sur le Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

Tout recours aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

L’acceptation des CGU se fait par le biais de l’utilisation des services du site.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. LEADPLAY OÜ peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.

Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.

Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager LEADPLAY OÜ, faire l’objet d’un document écrit signé de LEADPLAY OÜ et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.

LEADPLAY OÜ se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il viole une disposition des CGU.

Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait pour LEADPLAY OÜ de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge.

ARTICLE 4 : Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site internet de LEADPLAY OÜ l’Utilisateur s’engage expressément à NE PAS :

  • Envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
  • Usurper l’identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut tenir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés;
  • Commettre procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site internet, ou des Services et/ou du Contenu;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • Utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de LEADPLAY OÜ.
  • Exporter le Site internet, de fusionner tout ou partie le Site avec d’autres programmes informatiques sans l’autorisation préalable écrite de LEADPLAY OÜ;
  • Procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • Utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de LEADPLAY OÜ;
  • Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de LEADPLAY OÜ, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site;

ARTICLE 5 : Frais du service

Nous vous mettons en relation avec les services clientèles de différents commerces, lorsque vous contacterez par téléphone via un numéro SVA ( Service à Valeur Ajoutée) que nous vous indiquons ces services vous serez facturé à la minute un tarif qui peut varier suivant la plateforme que vous appelez.

Conformément à la législation en vigueur vous pouvez à tout moment savoir le cout d’un appel par minute en consultant ce site : https://www.infosva.org/  et en rentrant le numéro de téléphone que vous avez décidé de contacter. Ce site est indépendant de LEADPLAY OÜ, il est géré par l’Association Française du Multimédia Mobile (Association régie par la Loi du 1er juillet 1901).

ARTICLE 6 : Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via l’un de ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous visitez.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du Site internet est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LEADPLAY OÜ. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. LEADPLAY OÜ se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par LEADPLAY OÜ au profit de l’Utilisateur, sur le Site internet, son contenu, et/ou les Services.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle le Contenu publié sur le Service viole un droit d’auteur ou une autre violation de la propriété intellectuelle de toute personne.

Si vous êtes titulaire du droit d’auteur, ou autorisé au nom de l’un d’eux, et que vous pensez que l’œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur qui a lieu via le service, vous devez soumettre votre notification par écrit à l’attention de notre agent des droits d’auteur par e-mail à contact@lesservicesclients.fr et inclure dans Votre notice une description détaillée de l’infraction alléguée.

ARTICLE 8 : Force majeur

La responsabilité de LEADPLAY OÜ ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LEADPLAY OÜ, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de LEADPLAY OÜ, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

ARTICLE 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de LEADPLAY OÜ. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet de LEADPLAY OÜ.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite à la conclusion d’un contrat sous forme électronique.

l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec LEADPLAY OÜ dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux commandes conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

ARTICLE 11 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Leadplay OÜ s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

ARTICLE 12 : Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit estonien.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :

contact@lesservicesclients.fr

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux estoniens seront seuls compétents pour en connaître.